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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06613

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/06613

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 2026/ 134 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHBN Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce825cdc6046d4723f42c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06613

    CA Lyon, 13 août 2024, RG 24/06613

    N° RG 24/06613 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3HC Nom du ressortissant : [N] [V] [D] [D] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 66bc4885a5822c82a7cbdfe3

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