Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06613
CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/06613
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 2026/ 134 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHBN Décision
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06613
CA Lyon, 13 août 2024, RG 24/06613
N° RG 24/06613 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3HC Nom du ressortissant : [N] [V] [D] [D] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX, cons
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