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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06614 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06614

    CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 24/06614

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 24/06614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZV3 AFFAIRE : [C] C/ [J], [J], [J], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, nous, Madame Lorraine DIGOT, conseillère de la mise en état de la Cha

    Lire la décision → Vérifier la source 6a632b3dd6da041962dc736b
  • ca other ca_rennes n° 24/06614

    CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 24/06614

    4ème Chambre ARRÊT N° 60 N° RG 24/06614 N° Portalis DBVL-V-B7I-VOGI (Réf 1ère instance : TJ de Saint-Nazaire Jugement du 21 novembre 2024 RG N° 21/01611) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69a13cc1cdc6046d47e37cde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1