Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06617
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/06617
2ème Chambre ARRÊT N°383 N° RG 24/06617 N° Portalis DBVL-V-B7I-VOGU (Réf 1ère instance : 24/03323) M. [O] [T] C/ S.N.C. [F] & BROAD PROMOTION 1 S.A.R.L. SARL SM2I [F] & BROAD BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me SAHO - M
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06617
CA Versailles, 25 oct. 2024, RG 24/06617
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06617 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZWH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [G] Me CA
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