Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06626
CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/06626
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/06626 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZXE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06626
CA Lyon, 14 août 2024, RG 24/06626
N° RG 24/06626 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3HW Nom du ressortissant : [M] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administra
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