Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06626

    CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/06626

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/06626 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZXE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd02046911687645ebdff6
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06626

    CA Lyon, 14 août 2024, RG 24/06626

    N° RG 24/06626 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3HW Nom du ressortissant : [M] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 66bd9a0e1329d1cb8b24ae78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles