Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06636
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/06636
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06636 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHEJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2023
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ca other ca_versailles n° 24/06636
CA Versailles, 22 sept. 2025, RG 24/06636
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06636 N° Portalis DBV3-V-B7I-WZYX AFFAIRE : S.A.S. GS PROMOTION C/ S.E.L.A.R.L. C.R.T.S (CLOISONS RENOVATION TRAVAUX [N]) Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/06636
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/06636
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/173 Rôle N° RG 24/06636 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCHL [D] [G] C/ [T] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mikael BIJAOUI Me Aurélie RE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06636
CA Lyon, 14 août 2024, RG 24/06636
N° RG 24/06636 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3IL Nom du ressortissant : [Y] [C] [C] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseiller
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