Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/06644
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 24/06644
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06644 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3I7 Société [1] prise en la personne de son Président en exercice C/ CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 18 Juin 2024 RG : 20/002
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ca other ca_paris n° 24/06644
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/06644
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 08 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJM
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ca other ca_aix_provence n° 24/06644
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/06644
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 MARS 2025 N° 2025/ 134 Rôle N° RG 24/06644 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCIV [B] [Y] [K] [G] C/ S.A.S. GDP VENDOME E.U.R.L. [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bertrand DE HA
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