Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06646
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 24/06646
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06646 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ2A AFFAIRE : [I] [B] C/ S.A.S. MGCH ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2024
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ca other ca_paris n° 24/06646
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/06646
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJNF Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06646
CA Lyon, 14 août 2024, RG 24/06646
N° RG 24/06646 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3JJ Nom du ressortissant : [I] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06646
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/06646
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/06646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHE5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2024 Date de saisine : 12 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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