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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06647

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 24/06647

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° 011/2026, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06647 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHE7 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 697db348cdc6046d475d5627
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06647

    CA Lyon, 14 août 2024, RG 24/06647

    N° RG 24/06647 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3JK Nom du ressortissant : [K] [L] [L] C/ LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 66bd9a0e1329d1cb8b24ae80

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