Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06650
CA Paris, 24 juin 2025, RG 24/06650
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHFF Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06650
CA Lyon, 3 oct. 2024, RG 24/06650
N° RG 24/06650 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3JR Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 05 août 2024 RG : 2023rj272 SELARL MJ SYNERGIE C/ [N] [W] EURL KOPPA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU
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