Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06658
CA Versailles, 12 sept. 2025, RG 24/06658
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06658 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ3C AFFAIRE : [D] [M] C/ Société SA [19] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septem
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06658
CA Lyon, 15 août 2024, RG 24/06658
N° RG 24/06658 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3KC Nom du ressortissant : [Z] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, conseill
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