Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06659
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 24/06659
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 24 FEVRIER 2026 (n° 16 /2026, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06659 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHFZ Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/06659
CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 24/06659
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/06659 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOP7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2024 Date de la saisine : 13 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2024 Décision attaquée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06659
CA Lyon, 15 août 2024, RG 24/06659
N° RG 24/06659 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3KH Nom du ressortissant : [I] [O] [O] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseil
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