Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06663
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/06663
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n°299, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2024-Juge de
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ca other ca_aix_provence n° 24/06663
CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 24/06663
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2025 N° 2025/ 205 Rôle N° RG 24/06663 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCLV [Y] [F] C/ [G] [J] S.C.I. DIEUDONNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anna TRIQUI Me Damien FAUPIN
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06663
CA Lyon, 15 août 2024, RG 24/06663
N° RG 24/06663 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3KP Nom du ressortissant : [S] [N] [N] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseille
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