Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06672
CA Versailles, 12 sept. 2025, RG 24/06672
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06672 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ45 AFFAIRE : [F] [S] [W] [K] ... C/ [22] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Août
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06672
CA Lyon, 15 août 2024, RG 24/06672
N° RG 24/06672 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3K6 Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat
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