Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06673
CA Rennes, 4 juin 2026, RG 24/06673
4ème Chambre ARRÊT N°. N° RG 24/06673 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VORL (Réf 1ère instance : 2020001540) S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR C/ S.A. ETPO - ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la
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ca other ca_paris n° 24/06673
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/06673
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJVZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 décembre 2018 ren
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06673
CA Lyon, 16 août 2024, RG 24/06673
N° RG 24/06673 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3K7 Nom du ressortissant : [D] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] PREFET DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administ
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