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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06674 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06674

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/06674

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06674 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHHN Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2024 -TJ hors JA

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8a0a5ae27812390deab
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/06674

    CA Versailles, 4 nov. 2024, RG 24/06674

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06674 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ5B Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 672cb58b802f3d66aeefff47
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06674

    CA Lyon, 16 août 2024, RG 24/06674

    N° RG 24/06674 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3LA Nom du ressortissant : [X] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 66c03d01fa3a395142d55bcc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1