Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06684

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 24/06684

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/06684 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHIP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2024 Date de saisine : 12 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1686bcdc6046d47e70773
  • ca other ca_aix_provence n° 24/06684

    CA Aix Provence, 17 janv. 2025, RG 24/06684

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2025 N° 2025/10 Rôle N° RG 24/06684 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCPN [V] [X] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ S.A. ALLIANZ IARD S.A.S.U. TRAVAUX DU MIDI Mutuelle SMABTP S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 678b47108cafc520068c163b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles