Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06701
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/06701
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/06701 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 octobre 2024 Date de saisine : 13 novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06701
CA Versailles, 25 oct. 2024, RG 24/06701
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ73 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [I] Me CAV
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06701
CA Lyon, 17 août 2024, RG 24/06701
N° RG 24/06701 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3MZ Nom du ressortissant : [Z] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseille
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