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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06704 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06704

    CA Versailles, 16 déc. 2024, RG 24/06704

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06704 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une déc

    Lire la décision → Vérifier la source 676659a4e995db1db6582dea
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06704

    CA Lyon, 18 août 2024, RG 24/06704

    N° RG 24/06704 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3M4 Nom du ressortissant : [R] [P] [P] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 66c431909b20f4eee56c0553

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1