Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06709
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 24/06709
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 Rôle N° RG 24/06709 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCSJ S.A.S. ETABLISSEMENT PASCAL [O] C/ [X] [D] [P] [J] épouse [D] S.A. ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : 30/04
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06709
CA Lyon, 19 août 2024, RG 24/06709
N° RG 24/06709 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3NB Nom du ressortissant : [J] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administrati
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