Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06711
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/06711
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06711 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHK7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2024 par
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06711
CA Lyon, 19 août 2024, RG 24/06711
N° RG 24/06711 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3ND Nom du ressortissant : [C] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat
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