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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06711

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/06711

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06711 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHK7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2024 par

    Lire la décision → Vérifier la source 68300607ceb4e14e4f68cfff
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06711

    CA Lyon, 19 août 2024, RG 24/06711

    N° RG 24/06711 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3ND Nom du ressortissant : [C] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 66c431909b20f4eee56c055b

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