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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06714 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06714

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/06714

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06714 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHLQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Février 2024 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d7bc001793d01e8be49
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06714

    CA Lyon, 19 août 2024, RG 24/06714

    N° RG 24/06714 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3NG Nom du ressortissant : [W] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseille

    Lire la décision → Vérifier la source 66c431919b20f4eee56c0561

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1