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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06717

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/06717

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06717 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMC Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6717541e17dc8380836
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06717

    CA Lyon, 19 août 2024, RG 24/06717

    N° RG 24/06717 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3NJ Nom du ressortissant : [L] [M] [M] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 66c431919b20f4eee56c0567

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