Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06718
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/06718
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMG Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06718
CA Lyon, 19 août 2024, RG 24/06718
R.G : N° RG 24/06718 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3NK Nom du ressortissant : PREFET DU RHONE [S] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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