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ca other ca_versailles n° 24/06721
CA Versailles, 24 mars 2026, RG 24/06721
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2026 N° RG 24/06721 N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CO AFFAIRE : [V], [L], [Q] [J] ... C/ [X] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre
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