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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06724 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06724

    CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 24/06724

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°47 N° RG 24/06724 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VO6E (Réf 1ère instance : 2023J139) Mme [M] [L] épouse [J] S.A.S. [16] C/ S.A.S. [13] S.A.S. [22] S.A.S. [26] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6979be82cdc6046d47f351a7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06724

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/06724

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50616ab82b8b72406ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1