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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06727 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/06727

    CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 24/06727

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°37 N° RG 24/06727 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VO75 (Réf 1ère instance : ) S.A.R.L. LE 19 DE PAUL BERT C/ S.A.R.L. AIR + NET OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me CLAEYS Me AZIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69708297cdc6046d4713e2a7
  • ca other ca_rennes n° 24/06727

    CA Rennes, 26 juin 2025, RG 24/06727

    3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°97 N° RG 24/06727 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VO75 S.A.R.L. AIR + NET OUEST C/ S.A.R.L. LE 19 DE PAUL BERT Copie exécutoire délivrée le : à : Me AZINCOURT Me CLAEYS Copie délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 685f78deb240a32174437673
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06727

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/06727

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/06727 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHNU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de61676b73dd81b9719a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1