Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06736

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 24/06736

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKFE Jugement du 15 Octobre 2020 -Con

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd748fcdc6046d4702e29d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles