Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06745 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06745

    CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 24/06745

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°40 CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 24/06745 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2HJ AFFAIRE : E.P.I.C. [Localité 17] D'OISE HABITAT agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6979aadbcdc6046d47f17cb7
  • ca other ca_rennes n° 24/06745

    CA Rennes, 4 sept. 2025, RG 24/06745

    4ème Chambre ARRÊT N° 210 N° RG 24/06745 N°Portalis DBVL-V-B7I-VPEO (Réf 1ère instance : 22/00807) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION D

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba6eb35e37b80883ee6398
  • ca other ca_paris n° 24/06745

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/06745

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° 13 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06745 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHOZ Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f554b7cff8efb735757d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1