Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06748
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/06748
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2025 N° RG 24/06748 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2IB AFFAIRE : [C] [O] [M] [Y] C/ [Z] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2024 par le Juge de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06748
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 24/06748
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/06748 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCYP Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M165 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [X] [D] Représentant : Me [C], avocat au barreau de TOULON Appelant C/ M. [H] [Y] Intimé Me Marie SAL
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