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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06754 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06754

    CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 24/06754

    1e chambre B ARRÊT N° N° RG 24/06754 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPF3 (Réf 1e instance : 24/00816) M. [Y] [N] c/ SELARL TURENNE AVOCATS (ANCIENNEMENT RINEAU ET ASSOCIES) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Toussaint Me Eisenecker R

    Lire la décision → Vérifier la source 692ff4a60437ac0245b9cc23
  • ca other ca_paris n° 24/06754

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06754

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06754 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e337c3ffdb9560b0769

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1