Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06761
CA Rennes, 13 janv. 2026, RG 24/06761
4ème Chambre ORDONNANCE N° 3 N° RG 24/06761 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPHE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 JANVIER 2026 Le treize Janvier deux mi
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ca other ca_versailles n° 24/06761
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 24/06761
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°275 PAR DEFAUT DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06761 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2JE AFFAIRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) C/ [D] [L] Décision déférée à la cour : Jugement ren
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ca other ca_paris n° 24/06761
CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/06761
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n°313, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06761 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2024-Juge de l'ex
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06761
CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/06761
N° RG 24/06761 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3QN Nom du ressortissant : [B] [J] [J] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Thierry GAUTHIER, conseil
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