Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06766
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 24/06766
4ème Chambre ORDONNANCE N° 96 N° RG 24/06766 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPHR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Le neuf Sept
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ca other ca_versailles n° 24/06766
CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 24/06766
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06766 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2JP AFFAIRE : [C] [X] C/ [V] [S] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Septembre 2024 par
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ca other ca_paris n° 24/06766
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/06766
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06766 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHQQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mars 2024-Juge de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06766
CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/06766
N° RG 24/06766 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3QW Nom du ressortissant : [O] [Z] [Z] C/ PREFET DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Thierry GAU
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