Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06767
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 24/06767
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 Rôle N° RG 24/06767 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC36 S.A.S. [17] S.C.I. [21] C/ S.E.L.A.R.L. [N] [13] Copie exécutoire délivrée le :7 mai 2025 à : Me Radost VELEVA-REIN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06767
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/06767
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/06767 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKQN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l
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