Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06768

    CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 24/06768

    4ème Chambre ARRÊT N° 61 N° RG 24/06768 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPHV (Réf 1ère instance : Tribunal judiciaire de Quimper Jugement du 3 septembre 2024 RG N° 23/00458) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 69a13cbccdc6046d47e37c8c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06768

    CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/06768

    N° RG 24/06768 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3Q4 Nom du ressortissant : [B] [I] [I] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, co

    Lire la décision → Vérifier la source 66c826135372bffe82563061

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles