Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06768
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 24/06768
4ème Chambre ARRÊT N° 61 N° RG 24/06768 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPHV (Réf 1ère instance : Tribunal judiciaire de Quimper Jugement du 3 septembre 2024 RG N° 23/00458) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06768
CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/06768
N° RG 24/06768 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3Q4 Nom du ressortissant : [B] [I] [I] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, co
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