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ca other ca_versailles n° 24/06772
CA Versailles, 11 mars 2025, RG 24/06772
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/06772 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2J4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 25 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/
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