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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06774 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/06774

    CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 24/06774

    COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/06774 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2KA AFFAIRE : [B], [G] C/ LE PROCUREUR GENERAL, [13], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Gwenael COUGARD, conseiller de la mise

    Lire la décision → Vérifier la source 68676126c173dff6a7933796
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06774

    CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/06774

    N° RG 24/06774 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3RF Nom du ressortissant : [L] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 66c826145372bffe82563067

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1