Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06785
CA Lyon, 22 août 2024, RG 24/06785
N° RG 24/06785 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3R7 Nom du ressortissant : [L] [B] [M] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 AOUT 2024 statuant
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06785
CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 24/06785
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/06785 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC5U Me Jean claude GUARIGLIA Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M Affaire : M. [D] [Z] Représentant : Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.S
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