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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06790

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/06790

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06790 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHTH Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e8b0cdc6046d477b9a90
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06790

    CA Lyon, 22 août 2024, RG 24/06790

    N° RG 24/06790 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3SO Nom du ressortissant : [B] [N] [N] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte

    Lire la décision → Vérifier la source 66c826145372bffe82563075

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