Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06790
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/06790
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06790 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHTH Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06790
CA Lyon, 22 août 2024, RG 24/06790
N° RG 24/06790 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3SO Nom du ressortissant : [B] [N] [N] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte
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