Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 24/06793
CA Lyon, 22 août 2024, RG 24/06793
N° RG 24/06793 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3ST Nom du ressortissant : [J] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière de Rétenti
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06793
CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 24/06793
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/06793 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC7I Ordonnance n° 2024/M M. [M] [H] Représentant : Me Antoine BARRET de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau
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