Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06794
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/06794
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 08 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06794 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKW
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ca other ca_aix_provence n° 24/06794
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/06794
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 MARS 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N° RG 24/06794 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC7K [R] [H] C/ S.A.S. BAR LE PUB Copie exécutoire délivrée le : 13/03/25 à :
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ca other ca_rennes n° 24/06794
CA Rennes, 26 févr. 2025, RG 24/06794
Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°01 N° RG 24/06794 - N°Portalis DBVL-V-B7I-VPKJ S.A.S. [Adresse 7] C/ M. [V] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDO
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06794
CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/06794
N° RG 24/06794 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3SU Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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