Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06796
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/06796
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2025 N° RG 24/06796 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MH AFFAIRE : SCI 31 CRIE C/ [R] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2024 par le Juge de l'ex
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06796
CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/06796
N° RG 24/06796 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3SY Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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