Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06797
CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 24/06797
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06797 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MM AFFAIRE : [F] [O] ... C/ S.A. ALLIANZ IARD ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Octo
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06797
CA Lyon, 22 août 2024, RG 24/06797
N° RG 24/06797 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3S2 Nom du ressortissant : [G] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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