Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06800
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06800
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/06800 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de
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ca other ca_aix_provence n° 24/06800
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/06800
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 MARS 2025 N° 2025/ 138 Rôle N° RG 24/06800 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDAG S.A.S. HACIENDA C/ S.N.C. [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Angélique TOUATI Me Paul SZEPETO
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06800
CA Lyon, 22 août 2024, RG 24/06800
N° RG 24/06800 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3S5 Nom du ressortissant : [V] [M] [M] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECH
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