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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06812 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06812

    CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/06812

    2ème Chambre ARRÊT N°384 N° RG 24/06812 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPNU (Réf 1ère instance : 24/00224) M. [K] [B] C/ S.A. .BNP PARIBAS S.C.I. [Adresse 15] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 11] - Me NAUDIN - Me BONTE

    Lire la décision → Vérifier la source 690aea0d28bf9d42b6cb7d9b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06812

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/06812

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06812 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHVM Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 672db9602ad607032dc4c08b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1