Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06816
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/06816
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06816 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2TY AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 13] C/ S.A.S. UNIVIC S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06816
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/06816
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/06816 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHVZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérê
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