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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06818 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/06818

    CA Lyon, 9 juin 2026, RG 24/06818

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06818 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3UP [Z] C/ CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 15 Juillet 2024 RG : 20/00519

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f566cdc6046d47ca53eb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06818

    CA Paris, 7 oct. 2024, RG 24/06818

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/06818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHWA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Dema

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb752f5f3246ff381584

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1