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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06821

    CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 24/06821

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/06821 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2T7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de saisine : 29 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 67932e4420da87ff5e0112e1

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