Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06846
CA Versailles, 19 juin 2025, RG 24/06846
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 2025 N° RG 24/06846 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2WH AFFAIRE : MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO C/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06846
CA Lyon, 24 août 2024, RG 24/06846
N° RG 24/06846 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3WG Nom du ressortissant : [P] [U] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [P] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Admini
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