Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06849
CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 24/06849
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06849 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2WP AFFAIRE : S.D.C. DU [Adresse 3] C/ [B] [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 16
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06849
CA Lyon, 25 août 2024, RG 24/06849
R.G : N° RG 24/06849 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3WJ Nom du ressortissant : [I] [W] [W] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 25 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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