Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca annulation ca_rennes n° 24/06859
CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 24/06859
1e chambre civile B N° RG 24/06859 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPSE (Réf 1e instance : 21/03895) M. [S] [V] c/ COMMUNE DE [Localité 16] COMMUNE DE [Localité 20] COMMUNE DE [Localité 10] COMMUNE DE [Localité 17] COMMUNE DE [Localité 19] COMMUNE DE [Localité 15] COMMUNE DE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles